Amende DUERP en propreté

En bref : depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) peut être sanctionnée par un avertissement ou une amende administrative, prononcée par l'administration sur rapport de l'inspection du travail, sans passage devant un juge (article L8115-1, 6°, du Code du travail). L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné (article L8115-3).

Cet article est informatif. Il ne remplace pas le conseil d'un juriste ou de l'inspection du travail.

Ce qui a changé le 27 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté l'absence de DUERP à la liste des manquements que l'administration peut sanctionner elle-même (service-public.gouv.fr). Après un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur qui n'a pas de DUERP peut donc recevoir un avertissement ou une amende administrative, sans attendre une décision de justice.

La voie pénale existe toujours. Les deux ne se cumulent pas : l'amende administrative n'est possible qu'en l'absence de poursuites pénales pour le même manquement (article L8115-1).

Ce que cela représente

Le plafond de 4 000 € s'applique pour chaque travailleur concerné par le manquement (article L8115-3). Il augmente donc avec l'effectif, ce qui compte dans un secteur à forte main-d'œuvre comme la propreté. Il est majoré en cas de récidive.

Ce plafond n'est pas un montant fixe : il indique le maximum que l'administration peut prononcer.

Pourquoi une entreprise de propreté est concernée

Le DUERP est obligatoire dès l'embauche du premier salarié, quel que soit le secteur (service-public.gouv.fr). L'employeur y transcrit les résultats de l'évaluation des risques, unité de travail par unité de travail (article R4121-1). Pour une entreprise de propreté, cela suppose de couvrir des situations très différentes selon les sites : bureaux en horaires décalés, vitrerie et travail en hauteur, bionettoyage, sites industriels. L'INRS décrit les principaux risques du métier : manutentions, chutes, produits chimiques, travail isolé, machines, risque routier.

À cela s'ajoute la coactivité chez les clients : les risques révélés par un plan de prévention doivent se retrouver dans le DUERP.

Dix minutes pour faire le point

1. Le document existe-t-il ? Il doit être daté, avec les unités de travail et les risques identifiés.
2. Couvre-t-il vos activités réelles ? Un nouveau site, une nouvelle équipe ou un nouveau matériel doivent y figurer.
3. Un plan d'actions y est-il rattaché ? Programme annuel ou liste d'actions selon l'effectif (article L4121-3-1).
4. Les versions sont-elles conservées ? Chaque version se conserve 40 ans (articles L4121-3-1 et R4121-4).
5. Quand l'avez-vous mis à jour pour la dernière fois ? Au moins chaque année dès 11 salariés, et à chaque événement qui le justifie (article R4121-2).
6. Qui sait où le trouver ? En cas de contrôle, le document doit pouvoir être présenté rapidement.

Comment QESIA aide

Si votre DUERP est dispersé dans des fichiers ou n'a pas été revu depuis longtemps, le DUERP intelligent de QESIA conserve chaque version avec sa date et signale les événements qui justifient une réévaluation (accident, nouvelle fiche de données de sécurité, plan de prévention). L'IA propose, vous validez. QESIA ne garantit pas automatiquement la conformité réglementaire, et la responsabilité de l'employeur reste entière.

Sources officielles

• Service-public.gouv.fr, « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales » (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)
• Code du travail, article L8115-1 (avertissement ou amende administrative, 6° : absence de document unique)
• Code du travail, article L8115-3 (plafond de 4 000 € par travailleur concerné, récidive)
• Code du travail, article L4121-3-1 (DUERP, programme ou liste d'actions, conservation 40 ans, dépôt dématérialisé)
• Code du travail, article R4121-1 (transcription dans le document unique, unités de travail)
• Code du travail, article R4121-2 (cas de mise à jour du document unique)
• Code du travail, article R4121-4 (accès, conservation des versions, affichage)
• INRS, « Métiers de la propreté. Les risques du métier »
• Service-public.gouv.fr, « Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? »